Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Applicabilité et opposabilité des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont tenues à la disposition des clients de la société Huilerie VIGEAN, consultables en ligne sur le site www.huilerievigean.com et s’appliquent à toutes ventes proposées par la société Huilerie Vigean SAS (Nous) sur ledit site pendant toute la durée de leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l’ensemble des relations entre l’Huilerie Vigean SAS (Nous) et sa clientèle, dans le cadre de la vente à distance des produits proposés. Les deux parties les acceptent sans réserve. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.huilerievigean.com.

Avant de passer commande des produits, le client déclare avoir pris connaissance des dispositions qui suivent, en avoir expressément et irrévocablement accepté les termes en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

En conséquence, le fait d’acheter des produits sur le site Huilerie VIGEAN entraîne l’adhésion entière et sans réserve des clients aux présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît ainsi que l’intégralité des présentes conditions lui est applicable dans le cadre des relations contractuelles l’unissant à Huilerie VIGEAN. Le fait que l’Huilerie VIGEAN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être écartée par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision judiciaire, les autres clauses demeureront applicables et pleinement efficaces.

ARTICLE 2 : Produits – Commande

Les produits, leurs tarifs, leurs caractéristiques principales, leur composition et leur mode de consommation, sont décrits sur le site www.huilerievigean.com, sur la fiche produit à laquelle le client est tenu de se reporter, consultable en cliquant sur le lien du produit. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photos présentant les produits sur le site internet n’ont qu’une valeur indicative.

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet le ou les produits qu'il désire commander. Le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité du client. Les offres de produits et prix proposés s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par l’Huilerie Vigean SAS (Nous) par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le client sera avisé des éventuelles ruptures des produits commandés dans un délai de 72 heures ouvrés après réception de la commande. La société ne peut être tenue responsable des ruptures survenues dans ce délai et être sanctionnée avec des pénalités dès lors qu’elle en a avisé le client dans ce délai.

Lors de sa première commande sur le site de la Société Huilerie Vigean SAS (Nous) le client pourra y créer un compte. Le client saisira et choisira ainsi un identifiant et un mot de passe personnel, qui constitueront la preuve de son identité et l’engagent sur toute commande passée, sous réserve de l’exercice du droit de rétraction.

En utilisant le site, le client accepte de fournir toutes les informations nécessaires à la passation de sa commande : identification adresse, numéro de téléphone, moyen de paiement retenu pour honorer la commande, etc.

S’agissant de ses données téléphoniques et conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

Le client doit être particulièrement attentif aux informations qu’il fournit, aux produits de sa commande avant de la valider définitivement. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par l’émission d’un accusé de confirmation de commande par écrit, fax ou courrier électronique.

Le fait de cliquer sur le bouton « valider ma commande » à l’issue du processus de commande implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société Huilerie VIGEAN.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et la société Huilerie Vigean SAS (Nous)

ARTICLE 3 : Garanties

Les produits fournis par la Société Huilerie Vigean SAS (Nous) bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie légale de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et s’applique lorsque le produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée. Elle ne peut être mise en œuvre que dans le cadre de la vente de produits à un client consommateur. Elle ne concerne pas les ventes aux professionnels.

Les produits fournis doivent être vérifiés par le client à leur livraison lequel devra dénoncer les éventuels défauts existants apparents et/ou des manquants par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison des produits.

S’agissant des produits fournis à un professionnel, il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, qu’après l’expiration de ce délai de 48 heures, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la Société Huilerie Vigean SAS (Nous)

En tout état de cause, ne sont pas couverts les dommages et les usures résultant d’une adaptation des produits de Société Huilerie Vigean SAS (Nous), sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance, de même que les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ou dès lors qu’il a été fait usage des produits livrés dans des conditions d’utilisation non prévues.

Mise en œuvre de la garantie de conformité pour les consommateurs

La garantie légale de conformité pour les consommateurs est mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L217-14 du Code de la Consommation.

La garantie de conformité ne peut être mise en œuvre que dans le cadre de la vente de produits à un client consommateur. Elle ne concerne pas les ventes aux professionnels. Le client consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité.

Les défauts de conformité apparaissant sous 24 mois (ou 12 mois pour les produits d’occasion) suivant la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption ne pourra valoir si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Le client consommateur ne pourra se prévaloir d'un défaut de conformité s'il avait connaissance du défaut, ne pouvait l'ignorer au moment de contracter ou si le défaut provient de matériaux qu'il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation (en gardant le produit) ou le remplacement du produit (en le rendant). La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des éléments défectueux. La Société Huilerie Vigean SAS (Nous) se réserve néanmoins le droit de refuser le choix du client si sa mise en œuvre présente un cout manifestement excessif par rapport à la valeur du produit ou à l’importance du défaut. L’autre modalité sera alors mise en œuvre.

Si la réparation ou le remplacement du produit s’avèrent impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La restitution d'une partie du prix sera évaluée en proportion du défaut de conformité du produit.

La résolution de la vente ne pourra être prononcée si le défaut de conformité est mineur. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société Huilerie Vigean SAS (Nous).

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés pour les consommateurs

La garantie des vices cachés est mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie des vices cachés couvre le client lorsque le produit comporte un vice caché, c’est-à-dire un vice non apparent au moment de la vente qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage. Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, sous réserve que le vice soit antérieur à la vente et rende le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés, le client peut choisir entre rendre la chose qu'il a acquise et se faire rembourser la totalité du prix (résolution de la vente) ; ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix qu'il a payé

Les demandes de garanties sont formulées par écrit, par voie postale, auprès de la Société Huilerie Vigean SAS, dont le siège social est « 11 rue des Varennes, 36700 CLION-SUR-INDRE, France, ou par mail à l’adresse suivante : contact@huilerievigean.com

ARTICLE 4 : Prix – conditions de paiement 

Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC et en euros (€), transport compris, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du client. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros, TVA incluse.

Il est expressément convenu que la société Huilerie Vigean SAS (Nous) se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les modifications des prix seront applicables aux commandes passées après la mise en ligne des nouveaux tarifs.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
• Par chèque bancaire, qui doit parvenir sous 7 jours à Huilerie Vigean SAS (Nous) (dont l’adresse est indiquée au moment de la commande) après passation de commande. 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Huilerie Vigean SAS (Nous)

En cas de paiement par carte bancaire, le client autorise la Société Huilerie Vigean SAS (Nous) à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande, frais compris, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire. Le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Pour les clients professionnels
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client professionnel au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement à titre de clause pénale, calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison. Les frais occasionnés seront à la charge du client. Les pénalités et indemnités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance sans qu'un rappel ne soit nécessaire, ainsi l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Conformément aux dispositions légales, une indemnité forfaitaire de 40 €, qui s’ajoute aux pénalités de retard, mais non dans la base de calcul des pénalités, est due au vendeur par le client pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement, sauf si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’indemnité est due de plein droit et sans formalité, en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.

Les pénalités de retard ne s’appliquent qu’aux clients contactant au titre de leur activité professionnelle, non aux consommateurs.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

Toute commande d’un nouveau client hors de France devra faire l’objet d’un paiement avant l’expédition de la marchandise.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client. Aucun escompte en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 : Droit de rétractation 

Le consommateur ayant conclu un contrat de vente ou de prestation de services à distance bénéficie d'un droit de rétractation, sauf en cas :
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens, sans pénalité et sans motif. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Cette rétractation sera matérialisée par l’envoi par le client d’une notification écrite (lettre simple, fax ou courrier électronique) exprimant sa volonté d’user de son droit de rétractation ; Huilerie Vigean SAS (Nous) délivrera alors un accusé de réception de la rétractation ou par l’envoi du formulaire type suivant : télécharger le formulaire de rétractation.

Pour faire valoir son droit de rétractation, les produits ne doivent pas avoir été ouverts et doivent être renvoyés dans leurs emballages d’origine accompagnés des factures correspondantes. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Huilerie Vigean SAS (Nous), des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 6 : Livraison – Réception

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des marchandises. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

La livraison est réputée effectuée par la remise de la marchandise à l’acheteur au lieu indiqué sur le bon de commande. Elle constitue le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais de livraison auxquels s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement sont précisés à l’acheteur au moment de la validation de sa commande. Huilerie Vigean SAS (Nous) s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard injustifié de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l'écrit de l’acheteur l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Dans ce cas, le remboursement de l’acheteur de la totalité des sommes versées, interviendra dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Aucune réclamation ne pourra être accueillie concernant des retards de livraison dus à la force majeure (pénurie de matières premières, grèves dans les transports, des services E.D.F.-G.D.F., des télécommunications, les incendies, les explosions).

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et doit formuler par écrit (voie postale, courrier électronique), dans les 48 heures à compter de la livraison, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (colis endommagé ou déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (copie du bon de transport, photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Huilerie Vigean SAS (Nous).

En l’absence de réserves explicites et bien précises sur le récépissé du transporteur, les réclamations ne pourront être prises en considération avec des réserves émises. Nota : les mentions « sous réserve » ou « sous réserve de contrôle » ne pourront être prises en compte.

Tout produit périmé, détérioré ou étiqueté ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reprise.

Huilerie Vigean SAS (Nous) remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits affectés des défauts de conformité ou vices apparents concernés, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de Vente (voir garanties, notamment). S’agissant des produits présentant des vices cachés, la Société Huilerie Vigean SAS (Nous) ne procédera au remboursement ou remplacement à ses frais que des produits dont lesdits vices cachés auront été dûment prouvés par le client.

ARTICLE 7 : Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Médiateur de la consommation.
En application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation concernant les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société Huilerie Vigean SAS (Nous), à savoir MEDIATION EN SEINE, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société Huilerie Vigean SAS (Nous) conformément aux dispositions du Code de la consommation.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
-  soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de MEDIATION EN SEINE : https://mediation-en-seine.fr/mediation-de-la-consommation/formulaire-de-demande-de-mediation-a-la-consommation/
- soit par courrier adressé à NOM DU MEDIATEUR CHOISI : Immeuble Le 17, 17/25 avenue du Maréchal Joffre – 92 000 Nanterre.

Le client peut également faire une demande de médiation sur la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. À défaut de solution amiable et à moins qu’une disposition légale n’y fasse obstacle, tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente, à leur interprétation, à leur exécution, et aux contrats de vente conclus par la Société HUILERIE VIGEAN, sera porté devant les tribunaux français.

ARTICLE 8 : Informations légales

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société Huilerie VIGEAN - 11 rue des Varennes, 36700 CLION-SUR-INDRE, France.

Le règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est applicable en France depuis le 25 mai 2018.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le client est informé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l'Huilerie Vigean SAS (Nous) chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet huilerievigean.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le client qui ne souhaite pas ou plus recevoir nos actualités, invitations et sollicitations, a la possibilité de nous l'indiquer en nous contactant via le site ou via nos coordonnées figurant en préambule. Le client peut par ailleurs s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel " (https://www.bloctel.gouv.fr/).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 9 – Image de marque - propriété du site 

La société Huilerie Vigean SAS (Nous) entend que sa réputation et son image de marque associée aux produits biologiques soient préservées dans les lieux de commercialisation de ses produits. En conséquence, l’acheteur s’interdit de commercialiser les produits VIGEAN dans les magasins et sur les sites ne permettant pas de préserver cette image de marque. Il doit notamment à cet effet respecter les clauses et conditions de la charte de distribution VIGEAN, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente, et dont il reconnait en avoir eu connaissance.

Le client s’interdit de vendre ou de présenter sur internet les produits VIGEAN, sauf accord préalable et exprès de la part de cette dernière. Le contenu du site internet www.huilerievigean.com, est la propriété de la société Huilerie Vigean SAS (Nous) et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société Huilerie Vigean SAS (Nous) reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des produits au client.

En effet, les marques de la Société Huilerie Vigean SAS (Nous), figuratives ou non, les études, dessins, modèles et prototypes illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront sa propriété exclusive. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, études, dessins, modèles et prototypes pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société Huilerie Vigean SAS (Nous) est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société Huilerie Vigean SAS.